expropriation

ce que dit la loi

Article 17 de la déclaration des droits de l’homme de 1789

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

En qualité de propriétaire (maison, appartement, bâtiment, terrain), il y a de plus en plus de situation où vous pourriez être contraint de céder votre bien dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Ceci peut vous porter préjudice sur plusieurs aspects :

Vous dessaisir de votre bien dans un délai non choisi (impossibilité de pouvoir rester chez soi à moyen terme)
Vous indemniser à un prix qui ne correspond pas à la juste valeur de votre bien (fourchette de valorisation souvent basse)

Neoparcel accompagne les propriétaires dans leurs procédures face aux autorités administratives

notre approche & notre tarification

Neoparcel vous accompagne afin de défendre vos intérêts

L’objectif est de pouvoir mener deux types d’action :

Volet « Contestation » afin d’intervenir auprès de la Puissance Publique
Volet « Négociation » afin d’augmenter le montant des indemnisations (qui correspond au juste prix selon la réalité de marché, et aux contraintes induites pour vous)

Neoparcel est en mesure de vous offrir les possibilités d’actions et de négociation

La tarification de nos services se distingue à deux niveaux :

Sur le volet « Contestation », en cas de besoin, proposition d’un accompagnement complémentaire par un avocat. Cette prestation donne lieu à une convention d’honoraire spécifique, dont le montant sera en fonction du temps passé par l’avocat. L’ouverture d’une procédure et d’une première action judicaire peuvent s’estimer entre 1000 € et 2000 € TTC suivant la complexité du dossier.
Sur le volet « Négociation », nous formalisons une convention avec une rémunération au résultat. Neoparcel sera rémunéré sur 3,50 % TTC du prix du bien, uniquement, si la valeur est supérieure à l’offre initiale de l’Administration.